Réforme OETH
OETH 2020 : les principaux changements liés à la réforme
1. Calcul du taux d’emploi, ce qui change
Vous contribuez financièrement car vous n’atteignez pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées dans votre effectif ?
La réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à inciter au recrutement de personnes handicapées. Profitez-en pour intégrer le handicap à vos process de ressources humaines.
2. Les obligations en matière de sous-traitance
La réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fait évoluer la façon dont est prise en compte la sous-traitance. Vous pourrez bénéficier d’une déduction pouvant aller jusqu’à 75% du montant de votre contribution financière.
3. Entreprises à établissements multiples
Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fait simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.
4. Accord agrée d’entreprise et de branche
Vous êtes engagé dans un accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche sur l’emploi des personnes handicapées ? Les accords agréés auront une durée maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois).
5. Les mesures transitoires sur la période 2020-2024
Avec les nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), si votre politique d’emploi en faveur des personnes handicapées n’évolue pas, votre contribution pourrait augmenter…
Ou, si vous n’étiez pas concerné, avec la réforme votre entreprise pourrait avoir à payer une contribution. Des mécanismes transitoires existent sur la période 2020-2024.
6. Le parcours du déclarant, ce qui change
L’évolution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a un impact sur votre parcours de déclaration. Découvrez le détail des nouvelles modalités pour déclarer vos actions menées en faveur des personnes handicapées en vidéo.
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